Contrôle Urssaf et dispenses d’affiliation en 4 questions

Qu’est ce qu’une dispense d’ordre public ou facultative ? 

• 🧑‍⚖️ Les dispenses de droit (d’ordre public) sont les motifs de dispenses que le salarié peut faire valoir dans tous les cas, même si elles ne sont pas listées dans la DUE. Exemple : le fait d’être couvert par un autre régime de frais de santé du conjoint. On en distingue une trentaine. 😅
• 🧮 D’autres motifs de dispenses sont facultatifs et doivent être mentionnés dans la DUE pour être applicables. Certaines dispenses facultatives ne sont pas devenues des dispenses de droit (la majorité le sont devenues). Exemple : un employeur peut décider qu’un salarié en CDD de moins de 12 mois peut être dispensé. 

Quels justificatifs l’Urssaf peut demander ?

• 🔙 Avant septembre 2022, une instruction ministérielle de 2015 autorisait la déclaration sur l'honneur en tant que preuve opposable.
• 🪐 Depuis, une déclaration sur l'honneur signé par le salarié suffit. Certaines entreprises demandent encore des justificatifs supplémentaires sans que cela soit nécessaire.
• En cas d’affiliation des ayants-droit (conjoint et enfant) à titre obligatoire, l’employeur devra également remettre la déclaration sur l’honneur signée par le salarié au nom de(s) ayant(s)-droit concernés. 

Quelle règle opposer en cas de demande de justificatifs complémentaires à la déclaration sur l’honneur ? 

• Selon le BOSS (section 920 et suiv.): « quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur ». Cette déclaration doit comporter certaines mentions obligatoires.
• Ce mode de preuve de la demande de dispense ne peut donc en aucun cas être remis en cause par un inspecteur de l’Urssaf ni être limité aux seules dispenses d’ordre public ou aux frais de santé.

Comment “prévenir” le risque d’un fort taux de dispenses non valides avec une déclaration sur l’honneur ? 

• d'expliquer avec pédagogie au salarié ce à quoi il s’engage en complétant et signant la déclaration sur l’honneur 
• d'indiquer au salarié chaque année qu’il est tenu d’informer l’assureur de tout changement de situation qui influe sur sa dispense (avoir confiance dans vos salariés!) 
• de réaliser un contrôle de cohérence aléatoire, en tant qu’employeur, pour vérifier la bonne complétude des déclarations. 

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